Pièces à fournir
- 1 exemplaire du procès verbal certifiés conformes décidant du transfert
- 1 exemplaire des statuts à jour et certifiés conformes
- Copie du titre juridique des locaux (bail …)
- Un pouvoir pour effectuer les formalités (à télécharger ici)
- Formulaire MBE (bénéficiaire effectif)
Nous préciser :
- l’activité exacte exercée à déclarer sur l’extrait K bis
- le nombre de salarié