Réduction du capital non motivée par des pertes

ETAPE 1

  • dépôt du PV de décision de réduction de capital
  • certificat de non opposition (après les délais d’opposition)

ETAPE 2

  • 1 exemplaire du procès verbal décidant de l’augmentation de capital
  • 1 exemplaire des statuts à jour et certifiés conformes
  • Un pouvoir pour effectuer les formalités (à télécharger ici)

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